Retrouvez ici toutes les ressources des entrepreneurs responsables et de l'ESS en Corse
LES ACHATS SOCIALEMENT RESPONSABLES
Mode d'emploi : Les achats socialement responsables - Développer l'impact social de vos achats avec l'insertion par l'activité économique (source avise).
Accéder au moteur de recherche
Créer une fiche "prestataire"
Cadre juridique :
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
Le code du travail
- Article L5132-1 du code du travail définissant l'IAE
- Article L5132-4 du code du travail définissant les SIAE
La clause sociale dans la commande publique (L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics)
- Article 30 relatif au objectifs de développement durable des achats publics
- Article 12 relatif à l'allotissement des marchés
- Article 38 définissant le recours aux clauses sociales et environnementales
- Articles 36 et 37 relatif aux marchés réservés au champ du handicap, de l'insertion et de certains secteurs de l'ESS
- Article 28 définissant l'achat de prestations d'insertion
- Article 62 définissant l'insertion comme critère de d'attribution du marché
- Article 4 relatifs aux études et échanges préalables avec les opérateurs économiques
Les autres textes
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
- Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions